samedi, juin 22 2024

Selon le Décret n°2017-208 du 20 février 2017 paru au journal Officiel du 23 février 2017, les voitures et poids-lourds de collection d’avant 1960 n’ont désormais plus aucune obligation de passer le contrôle technique.

Ce décret relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l’article R. 311-1 du Code de la route exempte de contrôle technique les véhicules légers et poids lourds de collection mis en circulation avant 1960.

C’est en fait la transposition dans le droit français d’une directive européenne de 2014. Le décret mentionne certaines conditions spécifiques, comme le fait que la voiture ne doit bien évidemment plus être en production, mais également préservée sur le plan historique. Plus précisément, le décret précise que les voitures doivent être « maintenues dans leur état d’origine sans qu’aucune modification essentielle n’ait été apportée aux caractéristiques techniques de leurs composants principaux ».

carte grise collection

Pour mémoire, depuis 2010 les véhicules de plus de 30 ans devaient, comme tous les autres, subir un contrôle technique, mais tous les 5 ans. Il était notamment adapté pour ne pas abîmer les véhicules très ancien sur les bancs de freinage ou de test de suspension.

Aujourd’hui, selon le ministère des Transports, près de 800.000 véhicules d’avant 1985 sont immatriculés en France, détenus par 230.000 propriétaires. Le pourcentage de ceux détenteurs de la carte grise « collection » n’est pas officiellement connu mais on l’estime entre 60 et 70% du parc des véhicules de + de 30 ans. Quant à ceux d’avant 1960, directement concernés par cette nouvelle disposition, on estime qu’ils représentent moins de 100.000 unités.

Cette absence totale de contrôle technique sur cette génération de véhicule pose quand même la question des épaves roulantes, car il est utopique de penser que tous les véhicules sont parfaitement entretenus et maintenus dans un bon état roulant …

Et vous, qu’en pensez-vous ? Réagissez dans les commentaires …

Previous

AMC Pacer : la grande petite américaine

Next

Edd China quitte Wheeler Dealers

18 comments

  1. Il faut préciser que par voitures de collection de + de 30 ans il faut lire que ce sont les voitures bénéficiant d’une carte grise collection ! Les véhicules de + de 30 ans en carte grise « normale » sont toujours assujetties au contrôle technique tous les 2 ans ! Cherchez l’erreur …! En quoi la carte grise change quelque chose …..

  2. Que faisait on avant 1992 date de l’instauration du controle technique
    Les voitures anciennes etaient entretenues deja a l’epoque par tout collectionneur qui se respectait
    Pur ma part les controles reguliers ne m’ont jamais rien apporte
    que je ne sache déja
    Ayant entre autre une Mehari de 74 , on m’oblige a faire un controle tout les ans ,sous pretexte de verifier la pollution
    C’est je pense un pretexte une fois de plus pour faire rentrer du fric dans les caisses de l’etat
    Kilometrage annuel entre 1000 et 1500!!

    Pour les risques de voir des epaves roulantes d’avant 1960 c’est fou ce que je vois tout les jours comme Versailles 203 Frégate Traction ,et j’en passe qui risquent ainsi de passer au travers du ct

  3. J’ai personnellement un Coach D.B de 1959 qui n’est même pas en collection . Je suis pour le maintien d’un contrôle technique au moins tous les 5 ans qui, bien entendu, tient compte des particularités de l’époque (absence ceintures de sécurité (bien que j’en ai mis) , warning etc..) En effet, ne disposant pas de pont élévateur, je ne peux assurer le parfait état de tout ce qui se passe sous la voiture. C’est sans aucun doute le cas de nombreux collectionneurs et l’œil d’un spécialiste est pour moi une sécurité. Généralement, avec ce type de voitures, le contrôleur admet la présence du propriétaire pendant l’analyse afin de lui montrer les éventuels problèmes rencontrés.

    1. Bonjour Roland,
      Que tu ne disposes pas d’un pont pour entretenir ton coach , c’est dommage . Rien ne t’empêche de faire contrôler ton véhicule autant de fois que tu le désires.J’estime qu’il faut avoir le matériel au niveau de ses ambitions , c’est pourquoi je dispose de deux ponts.Il serait anormal que tes lacunes oblige les collectionneurs équipés à passer un contrôle alors que les employés ne connaissent rien en anciennes.

  4. Vous dites qu’il est utopique de penser que tous les véhicules très anciens sont entretenus et maintenus en bon état roulant. Peut-être. Mais n’est-il pas également utopique de penser que le contrôle technique de ces mêmes véhicules s’effectuait dans le respect rigoureux de la réglementation ?

  5. Bonjour,
    Je suis d’accord avec David 0. La voiture de collection vient d’être redéfinie par le code de la route dans l’article R311-1 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841575) et il ne parle à aucun moment de la carte grise de collection … Ainsi une voiture qui est d’origine et construite avant 1960 n’a plus besoin de contrôle technique.

    Cette analyse est reprise par l’association des avocats :
    http://www.avocats-auto.org/aaa/la-dispense-de-controle-technique-des-vehicules-les-plus-anciens/

    Il faut juste bien comprendre que l’administration est en train d’harmoniser la définition d’une voiture de collection et que l’on n’a pas besoin d’une carte grise de collection pour que la voiture soit définie comme tel par la loi….

    1. Merci à Romain et David qui ont probablement fait avancé le smilblick.
      Je suis depuis deux mois en conflit avec l’ANTS au sujet d’une carte grise d’un véhicule de 1959 où la mention véhicule de collection en Z1 ne figure plus.La FFVE qui continue a engranger 60 euros à chaque demande de datation de véhicule se garde bien de nous signaler ce détail.

  6. Ne soyez pas naifs …. la nouvelle définition du véhicule de collection ne fait qu’entériner de-facto les critères de la CG Collection : 30 ans et véhicule qui n’est plus produit.
    Avec cette nouvelle définition, aucun véhicule de + 30 ans n’échappera à la taxation des plus values ou à l’absence de recours en vice-caché. Carte grise collection ou pas … c’est l’effet pervers de ce nouveau texte

  7. bonjour pour un vehicule Austin de 1954 belge documents perdus??quel est la procedure?? attendre l attestation ffve? pas aller au C T??puis presenter ces documents a la prefecture Yves nord pas de calais ,merci cordialement

  8. Je viens de recevoir l’attestation de la FFVE pour un véhicule de 1957 je dois donc maintenant faire etablir la carte grise mais avec les problèmes rencontrés actuellement n’y a t’il. Pas de risque le CT avais ete fait lors de mon achat en novembre 2017

  9. tout le monde plonge sur les cg collection alors qu’un véhicule dit « de collection » n a pas besoin d etre en cg « collection » car les textes officiels ne le précisent pas du tout. c est 30 ans en état d origine et C EST TOUT
    JAMAIS il n est question de cg collection
    vous vous faites berner par la ffve et des journaleux qui n y connaissent RIEN
    regardez les textes legifrance et douanes il n y a jamais mention de cg collection uniquement le l age du vehicule !!!
    ROMAIN au dessus dit bien la meme chose !!!
    mais vous plongez TOUS dans la trouille et faites le bonheur de la ffve qui vous pique 60 euros a chaque fois
    il est estimé 800.000 vehicule possible de passer en cg collection
    imaginez le fric que va se faire sur votre dos la ffve 60×800.000 faites donc le calcul !!!

    1. Vous faites erreur. Les textes mentionnent explicitement « si un véhicule de 30 ans d’âge n’est pas déclaré comme véhicule de collection, la réglementation liée au contrôle technique de collection ne s’applique pas et le contrôle technique doit être fait tous les 2 ans. »
      Même chose pour l’exemption de contrôle technique avant 1960 qui ne concerne pas « les véhicules d’avant 1960 » mais les « véhicules de collection » [déclarés comme tels].
      Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F328

  10. Bonjour,

    Je suis possesseur d’un véhicule Renault de 84 ans à mon nom depuis 30 ans et en CGN. Il n’a pas encore été restauré et n’a jamais passé le CT qui n’éxistait pas à l’époque.
    Je dois faire changer l’adresse sur la CG qui n’est pls à jour.
    J’ai la CG normale, une attestation de datation établie par Renault.
    Le fait de changer d’adresse me passera automatiquement en SIV.
    Puis je profiter de l’occasion pour passer en CG Collection?
    Dois je fournir un CT pour ce changement?
    Si oui, doit il etre nickel ou le fait d’avoir une contre visite n’est pas génant.
    Merci de votre retour

  11. Un véhicule de collection : Véhicule construit ou immatriculé pour la 1re fois il y a au moins 30 ans, dont le type n’est plus produit et qui n’a subi aucune modification essentielle des caractéristiques techniques de ses composants mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l’obligation d’un contrôle technique tous les 5 ans.

    Le délai de 5 ans pour faire le 1er contrôle technique périodique court à partir de l’immatriculation du véhicule en véhicule de collection.

    La vignette attestant du contrôle technique n’est pas apposée sur le pare-brise d’un véhicule de collection.

    Revenir au sommaire de cette partie

    Attention : si un véhicule a plus de 30 ans d’âge sans être déclaré véhicule de collection, le contrôle technique doit être fait tous les 2 ans comme pour les autres véhicules.

  12. bonjour je desir acheter un vehicule de 1956 avec carte grise normal mais la motoristion a etait modifier passant de l essence au diesel lors de la vente me faudra t il un ct pour pouvoir faire la carte grise

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Check Also