Voitures de collection et vice-caché
L’achat d’une voiture de collection entraîne parfois de cruelles désillusions et le recours en vice-caché contre le vendeur est souvent tentant. Attention toutefois, le parcours risque d’être long et à l’arrivée, le résultat est loin d’être acquis comme le démontre une récente jurisprudence de juin 2017 … petit tour d’horizon du sujet
Le présent article est basé sur le jugement de la Cour de cassation, Chambre civile 1 du 9 juin 2017
De prime abord, nous savons déjà qu’un recours en vice caché lorsque le véhicule est en carte grise collection est impossible, la carte grise collection transformant un véhicule d’usage en objet patrimonial, pour lequel le législateur a établit que l’usage en était particulièrement restreint, et qu’à ce titre on ne pouvait en exiger un parfait état de fonctionnement
Nouveauté de l’arrêt de la Cour de Cassation du 9 juin 2017 : la prise en compte de l’âge du véhicule dans la détermination du fait qu’il soit de collection ou pas et pas seulement le fait qu’il soit immatriculé en CG collection ou normale
En l’état, l’objet de la plainte était une Volvo P1800 S de 1967 affichant 44 ans au moment de la plainte (2011) et présentant des défauts de carrosserie et de mécanique
Le jugement de la cour de Cassation (au bout de 6 ans de procédure) déboute le plaignant qui assignait le vendeur en indemnisation sur le fondement de vice-caché et, subsidiairement, du défaut de conformité avec des arguments tels que :
« les désordres affectant la carrosserie sont imputables au vieillissement du véhicule, mis en circulation depuis 44 ans lors de la vente »
« le statut de véhicule de collection doit être au cas présent pris en considération s’agissant d’un véhicule totalisant un fort kilométrage et de plus de 44 ans d’âge »
« l’expert constate que la cause et de l’imputabilité des défauts affectant le véhicule au moment de la vente sont liés à l’âge pour la cause »
« il n’est pas sérieusement démontré que ces désordres constitueraient un vice empêchant le véhicule de circuler »
Cette dernière jurisprudence tend donc à assimiler en tant que voiture de collection tout véhicule au seul motif de son âge et non pas selon son statut administratif. Les pourfendeurs de la Carte Grise collection semblent donc perdre encore un argument …
Mais surtout, la première conclusion de cette jurisprudence, c’est d’être exigeant sur l’expertise avant achat et de ne pas se contenter de belles promesses dans une annonce.
le prix constitue la limite acceptable ,il est évident que si le véhicule est vendu a un prix triplant sa côte et qu’ il est prétendu restauré ,son état doit permettre de l’utiliser occasionnellement ,mais si son prix est le prix du marché non restauré les pannes et défauts font partie du risque pris en achetant ce type de véhicule !ex; une dauphine a 2000 euros l’acheteur prend le risque si il la paie 10000 euros elle doit être saine mais pas exempte de pannes qui sont récurrentes avec les voitures anciennes ,il est toutefois évident que les bricolages dangereux sur les organes de sécurité engagent le vendeur ,mais le problème est que beaucoup spéculent sur les ventes de ces véhicules et qu’il n’y a aucune loi qui limite leurs abus !
Bonjour
Les pris sont libres, seul un critère d’abus pourrait être retenu. Mais il faudra de solides arguments (« y en avait des moins chers ! » ne compte pas).
Quelque soit le véhicule que l’on souhaite acheter, faire appel à un expert, qui n’a d’autres intérêts que de vous protéger des pièges, reste la meilleure idée.
Ça coûte, évidemment, un peu de sous mais c’est peanuts sur un achat « en excellent état ».
bonjour; une 2cv azam de 66… achetee 6000 euros en aout 2016 ne passe pas au control technique en raison de trous dans le chassis qui peut se casser en deux…que dois je faire? je n ai pu m en occuper avant en raison de mon travail et depuis ce temps elle est reste au garage… qu’en pensez vous?merci de votre aide.cdlt henri attal
« A priori » des trous et « un châssis qui peut se casser en deux » sont des défauts décelables avec un simple examen visuel. Difficile dans ce cas d’invoquer le vice CACHE. A fortiori deux ans plus tard. Toutefois, vous avez dû acheter ce véhicule avec un contrôle technique. Que mentionnait ce bilan CT ?
Difficile de vous en dire plus sans autres informations…