TOUS LES AVANTAGES DE LA CARTE GRISE COLLECTION SUR LA CARTE GRISE NORMALE
La carte grise collection ouvre une foule d’avantages aux véhicules âgés de plus de 30 ans par rapport à la carte grise normale et quasiment aucun inconvénient.
Flashback …
La carte grise collection alimente de nombreux fantasmes et idées reçues depuis de longues années. Longtemps affublée de contraintes de circulation (rarement respectées) et renvoyant le véhicule ancien à un statut de potiche de musée (devenu objet patrimonial au lieu de véhicule d’usage), elle était plus un repoussoir qu’autre chose. On ne passait en CG Collection que lorsqu’il n’y avait plus aucune autre solution.
La réforme de 2009
La carte grise collection a été réformée en 2009, avec deux évolutions fondamentales.
1 – L’exigence de conformité à l’origine
Alors que la mouture initiale de la CG collection permettait d’immatriculer des véhicules « qui ne répondaient pas aux exigences du Code de la route » (par ex : prototypes, répliques, kit cars, hot-rod …) depuis 2009, l’exigence de conformité à l’origine est devenue formelle.
2 – La fin des restrictions de circulation
Alors qu’avant 2009 on ne pouvait circuler librement que dans son département et limitrophes. Au delà, il fallait remplir une demande préalable à adresser à la préfecture 3 jours avant le déplacement qui ne pouvait être qu’à destination d’une manifestation automobile.
Dorénavant, il n’y a plus aucune restriction de circulation attachée à la carte grise collection depuis 2009.
La fin des restrictions de circulation a eu des implications profondes sur le statut des véhicules en CG Collection. La plus importante d’entre-elles est que la voiture en CG collection conserve dorénavant son statut de « véhicule d’usage » et ne devient plus un « objet patrimonial à l’usage particulièrement restreint ».
Les tribunaux qui sont amenés à trancher des litiges sur le fondement des nouvelles règles ont entériné le retournement de jurisprudence, notamment en affirmant la possibilité de recours en vice-caché sur les véhicules en CG collection.
Avantages de la carte grise collection
La CG Collection, plus précisément le « Certificat d’immatriculation de collection » offre aujourd’hui de nombreux avantages par rapport au « Certificat d’immatriculation » standard.
1 – Le contrôle technique moins fréquent
Avec la CG Collection, le contrôle technique est à faire tous les 5 ans et non pas tous les 2 ans. Mieux encore, les véhicules en CG Collection d’avant 1960 en sont tout simplement exemptés.
2 – Conservation des plaques noires
Un véhicule muni d’une CG Collection permet de conserver des plaques d’immatriculation noires et/ou dans un format non standard. Ce qui est prohibé en CG normale.
3 – Pas de déclaration VEI d’office
Les notions de véhicule gravement endommagé (VGE) et véhicule économiquement irréparable (VEI) ne sont pas les mêmes que pour des véhicules en carte grise normale. La possibilité de réparer un véhicule accidenté avec la Carte Grise Collection est gravé dans le marbre
4 – Circulation maintenue dans les ZFE
Les véhicules bénéficiant de la carte gris collection disposent d’une dérogation pour circuler dans les ZFE (Zones à Faibles Emission) des grandes villes qui ont mis en place ce dispositif.
5 – L’importation facilitée
Plus besoin d’un onéreux certificat de conformité du constructeur ou d’une RTI si la voiture n’a pas été commercialisée en France … l’Attestation délivrée par la FFVE les remplace avantageusement. Tant sur le plan pratique que sur le plan financier
6 – Retour en CG Normale possible
Longtemps tabou, ce sujet est désormais clair. Il est possible de faire un retour en CG Normale sur simple demande auprès de l’ANTS. C’est automatique pour les voitures qui avaient précédemment été immatriculées en CG normale dans le SIV. Pour les véhicules importés, par exemple, il faudra toutefois fournir un certificat de conformité. Ce n’est donc pas possible pour tout le parc CG collection (véhicules jamais homologués en France, par ex). Pour les véhicules en immatriculation ancienne (FNI) il faudra basculer dans le SIV.
Inconvénients de la carte grise collection
Reste-t-il des inconvénients à la CG collection ? Peut-être … mais s’agit-il de véritables inconvénients ?
1 – Conformité à l’origine
Une voiture en CG Collection doit correspondre au véhicule sorti des chaînes du constructeur. Ceci dit, la « conformité » est déclarative au moment de la demande et basée sur quelques photos. On est assez loin des contraintes d’une vérification indépendante et périodique par un expert agréé …
2 – Pas d’activité professionnelle en CG Collection
L’annexe 9 de l’arrêté du 9 février 2009 définissant les contours de l’immatriculation « collection » indique dans son paragraphe 2.1 : « L’utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage non professionnel à l’exclusion des voitures de transport avec chauffeur »
On pourrait penser que la location pour mariages, tournages … sont interdits mais tant que l’exercice reste occasionnel, ce n’est pas qualifiable en usage professionnel.
De facto, seuls les food-trucks qui seraient en CG Collection pourraient être inquiétés par cette restriction. Et encore, il faudrait trouver dans les textes la sanction à mettre devant cette « infraction » !
Au final …
Pour une ancienne, le Certificat d’Immatriculation « Collection » offre une foule d’avantages par rapport à l’immatriculation « normale », et des inconvénients qui ne concernent qu’une infime partie du parc des voitures immatriculées en CGC.
Le seul « inconvénient » c’est peut-être celui qui n’existe pas … encore. On observe qu’autour de nous, les Belges, les Allemands, les Hollandais, les Suisses … ont tous des législations plus contraignantes pour leurs véhicules en statut « Vétéran », « Ancêtre » ou « Oldtimer » avec des restrictions d’usages significatives.
Il convient également de préciser que le contrat d’assurance peut _lui_ poser certaines restrictions (par ex : interdiction de trajet domicile – travail) mais cela relève du contrat passé entre vous et l’assureur.
Pas du régime réglementaire que nous traitons ici.
Est ce compliqué à passer en collection ?
Aucun problème si votre voiture a + 30 ans et qu’elle est en configuration d’origine
Tout est détaillé sur le site de la FFVE => https://www.ffve.org/attestation-ffve-pour-l-ex-carte-grise-de-collection
Merci pour les infos. Il me reste une question ❓️ pour des voyages hors de France et même d’Europe la CG de collection à t elle la même fonction avec ou sans restrictions de circulation
Vous n’avez pas de restriction de restriction en France, en Europe ou ailleurs dans le monde. Attention toutefois, si vous sortez d’Europe, vérifiez auprès de votre assureur que vous êtes couvert
Bonsoir
tout ceci est vraiment trop beau ,ça sent l arnaque . Je possede plusieurs voitures anciennes et elles resteront en carte grise normale.les restrictions des voitures en carte grise collection reviendront lorsque la plupart des propriétaires
cederont au chant des sirenes.N oublions pas que nous sommes aussi europeens et que les écologistes ont beaucoup de pouvoirs.
A votre guise de passer au CT tous le 2 ans pour des voitures qui ne font donc que au mieux quelques milliers de kilomètres par an. Et c’est les cartes grises normales qui sont interdites dans les ZFE… mais en effet, chacun est libre de voir midi à sa porte !
S il existe une niche avec les vehicules anciens ..vous voys vautrez dans l exposition de tous ses bienfaits …suscitant à terme un retour de manivelle de la part des legislateurs …foutez nous la paix avec ça …
Etes vous aussi radical avec la carte étudiant, la carte vermeil, les cartes cinéma … et toutes les autres cartes qui donnent des avantages ?
Bonjour,
J’ai une moto HD de 32 ans, mais elle a été légèrement customisée.
Est il possible malgré tout de la faire passer en CGC
Difficile de vous répondre selon ce qui a été « customisé » ou pas. Pour faire court, si vous avez changé la selle pour un autre modèle ça reste mineur. Mais si vous avez remplacé les freins ou le moteur, on est dans des modifications substancielles
bonjour jean paul je suis entierement de votre avis , et passer ca voiture au C.T. tous les 2 ans est un gage de securité herve
Et autre point non négligeable, la taxation (des plus values à la revente) des véhicules de collection à hauteur de 34,5 %.
C’est clairement expliqué dans le Flash info de la FFVE de juin 2015.
Et ça personne n’en parle !!!
Les 9 anciennes resteront en CGN, je ne veux pas entendre parler de CGC.
C’est un attrape coui..on !!!
Comme mentionné dans un autre commentaire, la taxation des plus-value mobilières introduite lors de la Loi de Finance 2014 concerne TOUS les véhicules de + 30 ans. Pas uniquement ceux qui portent la mention « véhicule de collection ».
je suis sur que vous avez raison!!! Nous nous faisons manger avec les décisions absurdes de l’Europe et ce domaine n’y échappera pas!
En fait, si on lit entre les lignes, la conformité sur photos … on peut s’arranger.
Usage pro interdit … mais y’a pas de sanction.
D’ailleurs les sites proposant des centaines de voitures à la location, les centaines de food truck « vintage » … c’est surement pas du pro.
Quel cinéma, quelle mascarade …
Bonjour
Tout cela est bien sympathique mais le jour ou notre cher gouvernement, et en particulier les écolos, voudront interdire nos anciennes dans les ZFE qui un jour ou l’autre vont d’ailleurs s’étendre peut-être jusqu’à couvrir le territoire français entièrement, on fait comment vu qu’en carte grise collection on n’a pas le droit d’installer un système GPL qui lui, donne droit a la vignette crit’air 1 d’office, quelque soit l’année du véhicule ?
La question a déjà été posée et tranchée : les voitures en CG collection bénéficient d’un régime dérogatoire leur permettant de circuler en ZFE, ce qui n’est pas le cas des CG normales.
Si la législation devait se durcir, il est peu probable que ce soit au bénéfice des CG normales. Donc l’avantage reste bien à la CG Collection
Bonjour, je ne suis pas écolo,mais j’en connais. Ils en grande majorité d’accord pour dire que nos anciennes sont plus écolos que les nouvelles voitures, puisqu’elles sont entretenues, et elles ne nécessitent pas de nouveau matériaux pour les fabriquer ! Le pire de tout c’est les voitures électrique…. un autre débat !
J’ai entendu dire qu’en carte grise collection, la valeur du véhicule ne passe pas dans le calcul de la succession, est-ce réellement un autre avantage?
Les véhicules de collection sont également soumis aux droits de succession, désolé. Les véhicules de collection n’entraient pas dans l’assiette du calcul de l’ISF (ce qui était un avantage supplémentaire) mais ce dernier impôt ayant été supprimé, le sujet est devenu caduc.
Votre article est très orienté pro FFVE….étonnant.
Le 1er inconvénient est la perte du numéro d’immatriculation pour passer à la nouvelle numérotation SIV.
Perte quiète je trouve dommageable en rapport à l’intérêt historique, surtout quand numéro d’origine ou beau numéro ( 1 PR 75 par exemple).
Cette insistance est faite pour uniformisée les numéros et que les voitures anciennes soient en immat SIV, c’est plus pratique d’avoir un seul fichier pour les radars ( vitesses et de ZFE ).
Pour ce qui est de l’obligation de conserver une voiture en état d’origine pour avoir une carte grise collection, quid des Fiat 500 découpées en cabriolet, des électrifiées en carte grise collection car souvent des boutures de la casse ou sans papiers ( pas terrible pour lutter contre le vol en provenance de l’Etranger.
Est pour ce qui est de la couverture par les assurances, en cas en accident corporel, vous verrez si l’assureur n’utilisera un prétexte à se rétracter….
La perte d’un ancien numéro FNI n’est pas lié à la CG Collection. Changement d’adresse, vente … vous obligent aussi à passer au numéro SIV. Après, est-ce que vous collectionnez une voiture ou un numéro d’immatriculation ? On sait tous comment les « beaux numéros » FNI étaient attribués par les préfets à leurs « amis ». Une 500 découpée ? Elle a un intérêt historique ? Une ancienne électrifiée ? Avec un kit homologué elle aura une carte grise normale. Effectivement, la CG Collection exige un CT valide pour être obtenue. Est-ce un mal ? Une voiture sans papier ? Si elle n’a pas bénéficié d’un avantage fiscal en vue de sa destruction et qu’une preuve de propriété peut être apportée, il n’y aura pas de difficulté particulière.
L’article n’est pas « pro FFVE ». Il se veut avant tout réaliste. Et certains n’ont pas manqué de relever certains points un peu … légers.
combien coute le passage en carté collection? Pour une voiture passée de carte grise normale en carte collection , combien coute un retour en carte normale et sous quelles conditions ?
L’attestation FFVE nécessaire à l’obtention de la Carte Grise collection coûte 60 euros.
Le retour en CG Normale pour un véhicule immatriculé dans le SIV n’est pas facturé par l’ANTS (c’est comme un changement d’adresse). Si véhicule immatriculé dans l’ancien système FNI, il faudra passer sous une immatriculation SIV
Peut-être rappeler qu’avec une CG collection il n’y a plus de vignette à coller sur le pare-brise, c’est la CG qui fait foi (la date du prochain CT est écrite dessus).
Certains gendarmes ne le savent pas et font parfois des histoires, à tort !
Bonjour !
Nous sommes ….en 2024 !!! Il faut donc posséder une voiture de 64 ans en carte grise de collection immatriculée pour la 1ère fois avant le 1er janvier » 1960″ pour être exempté de contrôle technique .Il serait souhaitable que cette date soit avancée
au moins à 1970 car je me suis rendu compte que beaucoup de contrôleurs techniques ne connaissent pas nos voitures ( Panhard en ce qui me concerne ),mieux ,nos voitures ne les intéressent pas !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
et c’est du grand n’importe quoi . Je précise que suis pour un bon contrôle
technique et pour une sécurité maximum .Cordialement .
J’ai lu que vous étiez accusé d’être pro FFVE ! Je rappel que sans la FFVE, il y bien longtemps que nos voitures de collection seraient reléguées à l’immobilisme dans un musée.
Nous ne sommes pas « pro FFVE », il y a des sujets sur lesquels il y aurait beaucoup à dire (notamment certaines dérives mercantiles) mais il faut aussi appeler un chat un chat et ne pas faire la fine bouche quand on nous propose des avantages.
Bonjour,
sur le point 5 « importation facilitée » j’ai de sérieux doutes pour certains véhicules.
J’ai contacté la FFVE pour un cas spécifique : voiture des pays de l’est, commercialisée dans les années 60s et début 70s. marque disparue (aucun certificat de conformité possible), jamais vendu en france à l’époque….réponse de la FFVE : il faut envoyer le dossier complet (un dossier complet c’est un véhicule avec CT) …en gros j’achète et je restaure pour que cela aille au CT, je fais un dossier et croise les doigts. autant jouer au loto.
Bonjour
Savez-vous qu’il existe un texte de loi daté de février 2017 (réf : JORF n° 0046 du 23/02/2017, texte n° 5), texte non modifié ni abrogé (!), qui stipule noir sur blanc que ce qui détermine le caractère « véhicule de collection » n’est pas du tout la carte grise, (ou certificat d’immat), mais plus simplement ces trois conditions, à savoir ; il doit avoir été immatriculé pour la première fois, il y a au moins trente ans, ne plus être produit, être maintenu dans son état d’origine et n’avoir fait l’objet d’aucune modification essentielle de ses caractéristiques techniques. Nul besoin donc, de « carte grise de collection », pour coller à cette définition ! Ce texte toujours en vigueur puisque non abrogé, s’oppose donc à la réglementation actuelle, et permet donc de bénéficier des « avantages » décrits ci-dessus (contrôle technique tous les cinq ans ou plus de contrôles pour les véhicules sortis avant le 1° janvier 1960, sans s’occuper de la carte grise !
Merci de m’avoir lu et félicitations pour la qualité de vos articles ou reportages.
P.S. Je suis moi aussi, comme l’intervenant précédent « accro » aux numéros d’immat d’origine et non aux numéros actuels qui dénaturent l’authenticité de nos anciennes.
Ce texte existe effectivement, mais pour des raisons pratiques (je n’ai pas écrit mercantiles), le pouvoir législatif a décidé que cette définition s’appliquerait uniquement aux véhicules dont le certificat d’immatriculation porte la mention « véhicule de collection », terminologie utilisée dans les dérogations des grandes métropoles pour les ZFE, sur les directives du contrôle technique, etc … et qui simplifie également les contrôles routiers.
Maintenant, libre à vous de prendre un avocat et d’engorger les tribunaux pour faire reconnaitre votre droit à rouler en plaques noires en CG normale, mais à un moment nous considérons qu’un peu de pragmatisme est plus raisonnable que l’intégrisme anti-CGC.
Bonjour,
Très bien la cg de collection ! il faudrait juste lui inclure l’obligation de garder son immatriculation d’origine ! ont parle bien d’une carte grise de collection non !!!
Le terme exact c’est un certificat d’immatriculation d’un véhicule de collection. C’est le vehicule qui est de collection, pas le certificat d’immatriculation, donc pas son numéro d’immatriculation.
Et pour les motos, cela s’applique-t-il et faut-il attendre 30 ans également ?
Oui, c’est pareil
Entièrement d’accord avec l’intervenant qui souhaiterait une mise à jour de la date du 1 et janvier 1960. Je m’explique certains modèles n’ont aucune différence, tant technique que visuelle entre une ayant un certificat avant cette date et celle après donc il y a une injustice,
Bonjour.
Merci pour cet article très clair et documenté.
Question : J’ai un véhicule qui vient d’avoir 30 ans. Il est immatriculé en numérotation SIV depuis son achat il y a cinq ans. Quand je vais demander un Certificat d’immatriculation de collection, vais-je changer de N° SIV ou vais-je garder le même ?
D’avance merci pour votre réponse.
S’il est déjà en SIV, il ne change pas d’immatriculation
Un détail dont personne ne parle:: Lors de la vente d’un véhicule en carte grise collection, la taxation sur les plus value est automatique. Ce n’est pas le cas par contre pour les véhicules en carte grise normale. Exemple: si je vends ma Peugeot Darl’mat ou ma DS cabriolet, en carte grise normale ce n’est que la vente d’une Peugeot ou d’une Citroën comme il s’en négocie des centaines chaque jour. Si elles sont en collection, la préfecture signale au fisc d’office, résultat: 6,5% de taxe forfaitaire ou 34,5% sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente si vous pouvez la justifier.
Est ce là la raison de la mansuétude de l’état pour les CGC ?
Non, vous faites erreur. Sur plusieurs points.
1 – la taxe sur les plus values s’applique à TOUS les véhicules de + 30 ans, quelle que soit leur type de CG
2 – Il y a belle lurette que les mutations de propriétaires ne sont plus traitées par les préfecture mais par l’ANTS
3 – Nous allons rédiger prochainement un dossier sur la fiscalité des véhicules de collection, il semble qu’il y ai là aussi besoin de clarifier des choses.
Point de « détail ». La taxation sur la plus-value est basée sur une déclaration à faire par l’ACQUEREUR. Acquéreur qui , le plus souvent, n’a aucun intérêt à minorer le prix qu’il a payé, car si ulterieulement, il revend avec profit, il se pénalise lui-même.
Bien entendu, la taxe sur les plus value s’applique à tous les véhicules de plus de trente ans, et les plus récents aussi d’ailleurs, simplement le fisc considère que l’on réalise rarement une plus value en revendant sa voiture d’occasion. Mais le cas échéant, qui le déclare dans une vente entre particuliers? Seuls les commissaires priseurs, officiers ministériels vous taxent d’office. Ceci est d’ailleurs vrai pour tous les biens mobiliers, oeuvres d’art, bijoux ou autres.
Bien entendu les mutations de propriétaire sont maintenant faites par l’ANTS, ce qui ne change rien à mon propos.
Bonjour j aimerait savoir pour des véhicules de plus de 30 ans dont les cartes grise ont été perdus dont sans papiers à mon nom s ils aient possible de les reimatriquler merci Cordialement
Comme pour tout véhicule, il faudra fournir une preuve de propriété : certificat de cession, acte notarié en cas de succession, …
Article intéressant merci, est ce que la limite pour le CT restera toujours à avant 60? (évolution est elle possible aux véhicules plus récent, dans le futur?), j’ai deux autos de 61.. 🙂 et je pense qu’il faut arrêter à fin 1980 les véhicules de collection, il y à trop de voitures qui arrive maintenant sans intérêt historique! juste pour les avantages.
Personne ne sait lire le futur. La réforme de 2009 a démontré que les choses bougeaient au fil des évolutions de la société
Bonjour. Une question me taraude. Lorsqu’un véhicule d’avant 60 est en cgc doit il etre repassé au ct pour un changement de propriétaire?
Non, le CT n’est plus obligatoire si le certificat d’immatriculation porte la mention « Véhicule de collection »
Bonjour Je vois que vous savez répondre à toutes les questions….. voici la mienne
J ai acheté il y plus de 10 ans un cabriole coccinelle qui était une berline à l origine
Il est indiqué sur la CG « collection «
Et pour la date de sortie « 1960 »
Je arrive Pas à trouver le bon conseil pour le changement de CG
Faut il un contrôle technique ?
Le véhicule a sans doute été fabriqué avant sa date de sortie et serait antérieur à 1960
La FFVC me dit …. Non immatriculable
Qu en pensez vous ?
Vous parlez probablement du changement de carte grise portugaise en carte grise française. Il faut absolument un contrôle technique dans une procédure d’importation.
Mais une berline décapitée artisanalement, c’est tout sauf une voiture en configuration d’origine. La FFVE aura sans doute noté la divergence entre le cabriolet présenté et le numéro de châssis ou le type mines qui ne correspondent pas à un cabriolet …
Bonjour je viens d’acheter une cox de 1957 au Portugal j’ai tout ces papiers CG facture certificat de vente donc je peut demander ma carte grise a ANTS sans fournir un CT merci fRANCK
Non. La délivrance de l’attestation FFVE permettant d’obtenir la mention « véhicule de collection » nécessite un dernier contrôle technique favorable
Merci mais pourquoi la FFVE Franck
bonjour
J’ai une jeep willys de 1945 en carte grise collection mais dieselisée!
Donc pas conforme à l’origine
On me dit que je ne peux pas la remettre en conformité car passee en collection
Qu ‘en pensez vous?
Votre véhicule doit rester conforme aux termes mentionnés sur la CG.
Un grand bravo pour cet article clair et étayé. Les commentaires sont parfois exacerbés mais sans fondement puisque chacun a le choix de ce qu’il estime le mieux pour son ancienne. Personnellement, XJ-S de 1990 et SAAB 900S de 1991 importée de Suisse : la FFVE m’a toujours été précieuse en terme de conseil et d’accompagnement et répond parfaitement à mes usages. Le point qui me tient le plus à cœur étant que les notions de VGE et VEI sont reconsidérées. Et enfin, je sais que mon contrôleur technique met un soin particulier à évaluer mes voitures eu égard à ce statut sur mes CG.
Bravo !
Bonjour .
Entièrement de votre avis JP.M …. Le français dans la moyenne n’a pas l’esprit très ouvert ( un peu coincé comme d’habb ) . Un article très intéressant dans l’ensemble , pour ceux qui peuvent être intéressés . Pour ce qui est des « amoureux inconditionnels » du CT , rien n’empêche de prendre un rdv pour un contrôle complet sans en avoir une « OBLIGATION » qui pousse à le faire . De même qu’un simple garagiste sera heureux de vous accueillir pour visiter de fond en comble votre ancienne . Chacun est libre !
En fait si on lit bien on pourrait penser que pour certains un article tel que celui ci est écrit pour » OBLIGER » . Ors moi je le vois fait pour renseigner .
Merci encore à ses auteurs .
Vous avez tout compris. Merci.
Bonjour
Est-ce que le CT nécessaire à la demande de CG collection peut être avec des défauts du type véhicule non roulant demandant une contre visite ?
( en vue restauration )
Bonjour,
J’ai entendu dire que l’on ne pouvait plus tracter avec une carte grise collection Est-ce vrai Merci
Les seules restrictions sont mentionnées dans l’article
Bonjour ,
Sur un questionnaire qui m’est proposé par mon assureur je lis ceci :
» Passer son véhicule en carte grise collection permet notamment de circuler dans les ZFE et de ne réaliser le contrôle technique que tous les 5 ans, mais implique des démarches administratives payantes, l’interdiction de l’usage professionnel ou lucratif et impose un impôt sur la plus value en cas de vente. »
Que veulent ils dire par cette phrase : » implique des démarches administratives payantes » ? …. et dans quelles proportions … en € ?
Merci .
Cdt .
Le coût de délivrance du certificat FFVE est de 60 euros.
Notez également que la taxation de la plus value à la revente concerne tous les véhicules de + 30 ans.
Bonjour
Merci pour cet excellent article !
Est ce que des elements de carrosserie de couleur différente de l’origine sont considérés comme une modification substantielle ? (les 4 portières de couleur différente)
Et est ce qu’il faut attendre la fin de l’année « anniversaire » pour demander une CGC ?
Merci !