vendredi, mai 24 2024

Depuis le 16 janvier 2013, de nouvelles règles fiscales pour l’importation des autos de collection s’appliquent…

Jusqu’alors, règles de dédouanement des véhicules de collection étaient complexes, car basées sur différents textes, parfois contradictoires. Nous sommes en France !!! Ainsi se mêlent des arrêts de la Cour de Justice Européenne (CJCE), des bulletins officiels des douanes, des notes explicatives et la définition de la fiscalité applicable aux oeuvres d’art et de collection permettant au final d’appliquer généralement aux voitures de + 25 importées une fiscalité totale réduite (taux de TVA réduit de 10% / anciennement 5 puis 7%)

Import : de nouvelles règles fiscales

Pour essayer de faire simple, deux interprétations principales cohabitaient jusqu’à janvier 2013. D’un coté, une interprétation quasi-généralisées basée le BOD n°5513 du 1er mars 1991 définissant essentiellement des critères d’age et de volume de production et de l’autre, les arrêts de la CJCE introduisant une condition supplémentaire à celle d’age: devoir présenter un intérêt historique ou ethnographique.

L’arrêt de la Cour de Justice européenne précise que « sont présumés présenter un intérêt historique ou ethnographique, les véhicules – qui se trouvent dans leur état d’origine, sans changement substanciel des chassis, système de direction ou de freinage, âgé d’au moins 30 ans et correspondant à un modèle ou type dont la production a cessé ou ceux fabriqués avant 1950, même s’il ne sont pas en état de circuler ».

De nouvelles règles fiscales à l'import des autos de collection

L’ambiguïté d’interprétation est désormais levée car depuis le 16 janvier 2013, le BOD 5513 du 1er mars 1991 est abrogé et remplacé par le BOD 6967 qui se calque sur les arrêt de la CJCE et précise bien les deux conditions cumulatives pour que puisse s’appliquer à l’importation d’autos de collection la fiscalité réduite (exonération de droits de douane + taux de TVA réduit intermédiaire):

Le véhicule doit entrer dans la catégorie véhicule de collection, à savoir :

– être relativement rare
– ne pas être normalement utilisé conformément à sa destination initiale (sans exclure pour autant que ses qualités fonctionnelles puissent rester intactes) ;
– faire l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables
– avoir une valeur relativement élevée.

ET

le véhicule doit présenter un intérêt historique, à savoir :

– se trouver dans l’état d’origine, sans changement substantiel des châssis, système de direction ou de freinage, moteur, etc.
– être âgé d’au moins trente ans
– correspondre à un modèle ou type dont la production a cessé.

De fait, ce changement repousse ad-minima aux véhicules de + 30 ans (au lieu de 25) la possibilité d’accéder à la fiscalité réduite (TVA réduite à 5,5%) et introduit au moins deux conditions qui ne manqueront pas de créer de nombreux débats : la notion de « valeur relativement élevée » et la notion « d’état d’origine ».

Après 6 à 8 semaines de bateau

A noter que les répliques sont explicitement exclues dans tous les cas …

Dans l’impossibilité de réunir l’ensemble des conditions désormais exigées, les droits classiques de douanes risquent de devoir s’appliquer : 10% de douanes + 19.6% de TVA sur le montant véhicule + transport …

Le BOD n° 6967 du 16 janvier 2013 sur le site de la Douane

Faites bien vos comptes et vérifiez bien avec votre prestataire de dédouanement les sommes qu’il vous réclamera …

DERNIERES NEWS : Suite à la réunion entre la FFVE (fédération française des véhicules d’époques) et la Direction Générale des Douanes Françaises ayant eu lieu le 9 avril 2013, il a été convenu que tous les véhicules de collection (+30 ans) soient soumis au seul taux de TVA réduit (5.5%) basée sur la valeur déclarative d’achat. ATTENTION, seuls les véhicules « d’origine » en l’état, restaurés ou non, sont acceptés au taux réduit. Les véhicules modifiés (moteurs, répliques, etc…) seront soumis à la TVA (19.6%) + douane (10%)

Previous

Lotus Esprit : dans la peau de 007 !

Next

Chevrolet Cheetah, le rêve inachevé

47 comments

  1. Bonjour,
    Quelqu’un peut il m’expliquer ce que veut dire  » NE PAS ÊTRE UTILISÉ CONFORMÉMENT À SA DESTINATION INITIALE  » ce qui reviendrait à dire qu’une voiture doit servir de canapé et une pince monseigneur de cure-dent, non ??

    A priori une voiture est faite pour rouler, pas pour figurer au milieu du salon…

    A bon entendeur…

    J.S

  2. C’est très simple et ce point a déjà été entériné par la jurisprudence de la cour de cassation : un véhicule de « collection » cesse d’être un objet voué aux déplacements de personnes et devient un objet patrimonial.

    En clair, la contrepartie de la fiscalité avantageuse c’est que le véhicule devra avoir un usage « particulièrement restreint » par opposition à un usage quotidien ou fréquent. Si ce n’est pas le cas, c’est la fiscalité traditionnelle (10% + 19.6% de TVA) qui devrait s’appliquer.

  3. On est vraiment des vaches a lait en france , les clopes , le carburant, la gnôle , notre salaire, la bouffe, les radars, et j’en passe , on ne sait que taxer de partout !!!! vu la tournure que ce pays prends, je me pose de plus en plus la question de prendre la tangente !!!

  4. A noter que la FFVE vient d’écrire à son Ministère de tutelle en réagissant assez énergiquement :

    « Monsieur Le Directeur,

    Une circulaire du Ministère des Finances vient d’être diffusée et les professionnels qui importent notamment des USA sont redressés sur des véhicules de collection.

    Jusqu’à présent, les véhicules de collection bénéficiaient de l’exonération des droits de douanes et d’un taux de TVA réduit à 7%.
    A compter du 16 janvier 2013, ils seraient soumis à 10 % de droits de Douanes et au taux de TVA à 19,6 %, soit si nous comprenons bien, à près de 30% de taxes. Nous sommes assaillis d’appels téléphoniques de professionnels interloqués.

    En PJ la circulaire en question et l’interprétation qui en est faite par SDV Le Havre Import.

    Nous relevons en particulier les points suivants en page 2 de la définition de la CJEU concernant les objets de collection :
    – être relativement rares ;
    – ne pas être normalement utilisés conformément à leur destination initiale (sans exclure pour autant que leurs qualités fonctionnelles puissent rester intactes) ;
    – faire l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables ;
    – avoir une valeur relativement élevée.

    Ces critères cumulatifs qui s’appliquent à titre général à tout objet doivent également être retenus pour caractériser un véhicule de collection.

    De plus, non content de satisfaire aux critères précités, ils doivent présenter un intérêt historique ou ethnographique.
    Si le critère historique reprend la définition sur laquelle vous avez eu l’amabilité de nous interroger, en revanche, le second n’est pas détaillé.

    Quoi qu’il en soit, l’instant de surprise passé au sujet de l’emploi d’un adjectif aussi « relatif » dans une définition, il apparait que les véhicules candidats en série carte grise de collection remplissent tous ces critères, un par un, à titre cumulatif, et répondent aux caractéristiques des deux intérêtous demandés.

    Or, il s’avère que les douanes passent outre et réfutent le caractère de collection d’une Chevrolet Corvette de 1969 en pièce jointe, alors qu’elle devra obligatoirement passer en série carte grise de collection après la délivrance du 846A, puisqu’elle ne pourra plus prétendre à être immatriculées en série normale.

    Concernant le critère de rareté, nous lisons que seul est pris en compte le nombre d’exemplaires produits. En aucun cas, les spécificités que constituent les multiples options comme les motorisations par exemple, et encore moins le nombre d’exemplaires restant aujourd’hui en vie, seul critère qui définit bien la rareté actuelle.

    A ce nouveau jeu, plus aucune Ford Mustang, MG B ou Porsche 911 ne pourra désormais prétendre à être reconnue comme véhicule de collection !

    Enfin, quand on lit sur le SDV : « Ce dernier point (ne pas être normalement utilisé conformément à la destination d’origine) limite le champ d’application aux musées, expositions… et implique que le véhicule ne doit pas circuler, même de façon limitée » …
    Cela signifierait-t-il que plus aucun véhicule roulant ne puisse être reconnu « de collection » en France ?

    En conséquence, en votre qualité de Représentant de notre Ministère de Tutelle, nous vous demandons officiellement d’intervenir auprès du Ministère des Finances, ainsi qu’auprès de la Commission de Consultation des Douanes pour :

    1. Obtenir un recours pour les véhicules déjà traités et une requalification en collection,

    2. Mettre à jour la circulaire du 16 janvier 2013 sur la base de la définition des véhicules de collection conforme à celle de l’intérêt historique, seule en vigueur sous votre Ministère.

    Nous vous prions de croire, Monsieur Le Directeur, à l’assurance de notre sincère dévouement. »

  5. Appelons un chat un chat : Il y a avait là une niche fiscale qui permettait d’importer des voitures des années 60, 70 et 80 en bénéficiant d’une fiscalité particulièrement avantageuse, basée sur le seul critère de l’âge. De nombreuses voitures de ces périodes peuvent entrer dans la catégorie des voitures « à collectionner ». De nombreuses autres ne sont que des voitures « ludiques ».

    Le principal problème provient de la confusion entre la notion de « vielle voiture » et de voiture de « collection ». Une voiture comme la Bugatti Veyron peut être récente et hautement collectionnable (de part ses caractéristiques, sa faible production, …) alors qu’une « vieille voiture » comme la Renault 20 peut avoir 40 ans et ne présenter aucun intérêt pour un quelconque collectionneur.

    Objectivement, une 911 de 1966 et une 911 SC de 1982, ce n’est pas la même chose. Il y a d’un coté une voiture de collection et de l’autre une voiture ludique… je ne suis pas choqué si la SC est taxée à 10 + 19.6%. Ca fera aussi remonter la cote des exemplaires européens …

  6. en a marre d’etre des vaches a lait dans ce pays!!!
    et: Chris Malkovich , juste une question…tu aimes payer ou quoi!!!
    au vu de tes propos dans le post precedent!!!, encore des propos de bobo en bref!

  7. En même temps rien de nouveau, c’est juste un rappel des circulaires déjà existantes à ce sujet. Pour ceux ayant eu la chance de payer au taux réduit cela venait juste d’une « mélange » des textes de la part des douanes.
    Pour preuve réponse des douanes en 2008 suite à une question sur l’importation :

    « …Les véhicules de collection (répondant aux définitions du BOD n°5513 du 01/03/1991) ne sont pas passibles de droits de douane, seule la TVA réduite à 5.5% est exigée.

    En résumé, les véhicules de collection sont classés dans le chapitre 97, plus précisément à la nomenclature 97.05. Ils sont exonérés de droits de douane, mais sont soumis à une TVA à taux réduit.

    En revanche, les véhicules qui n’ont pas les caractéristiques de véhicule de collection sont classés avec les moyens de transport terrestres (nomenclature 87.03) et doivent acquitter un droit de douane de 10% et une TVA au taux de 19.60%

    Donc ce n’est pas une nouvelle taxe mais juste un rappel de la bonne application des textes par les douanes.
    Après est-ce que la notion de voiture de collection est trop restrictive ça c’est une autre histoire…

  8. Je pense que vous n’avez pas été au bout de la lecture de l’article ou du nouveau BOD, car justement la nouveauté est d’ajouter une nouvelle condition en plus d’entrer dans la définition de « véhicule de collection » :

    « le véhicule doit présenter un intérêt historique« , à savoir réunir de façon cumulative les conditions suivantes :

    – se trouver dans l’état d’origine, sans changement substantiel des châssis, système de direction ou de freinage, moteur, etc.
    – être âgé d’au moins trente ans
    – correspondre à un modèle ou type dont la production a cessé.

    De surcroit le nouveau BOD mentionne également que « les véhicules […] qui ne marquent pas une étape caractéristiques de l’évolution des relations humaines ou n’illustrent pas une période de cette évolution, ne présentent pas un intérêt historique ou ethnographique et sont exclus de la position tarifaire 97.05 « vehicules de collection »

    Autant de nouveaux moyens d’exclure des véhicules de la taxation réduite qui étaient inexistants dans l’ancien BOD n°5513 dorénavant abrogé…

  9. Bonjour
    Quelqu’un pourrait il apporter une précision concernant les répliques provenant de l’étranger ? Est ce encore plus difficile d’en importer en France, voir quasiment impossible ?
    Il y avait un gars qui importait des répliques Dynalpin du Mexique dans les deux sèvres mais apparemment il est en liquidation.
    Merci de vos éclaircissements,
    Philip

    1. @Philip
      Le cas des répliques est traditionnellement complexe, qu’il s’agisse des Speedster et 550 Porsche ou des Berlinette comme dans le cas de Dinalpin. Le problème réside dans le fait qu’il s’agit de constructions spécifiques et récentes (sur des châssis tubulaires ou de coccinelles) et qui ne sont pas homologuées. Les artisans proposant ces répliques ont bien tenté de parler de « reconstruction » pour les faire immatriculer en CG Collection, mais la FFVE a clairement durci sa position pour accepter de délivrer des certificats aux répliques : il faut apporter des éléments tangibles que la réplique présentée a bien plus de 30 ans… Ils ont aussi Internet et connaissent parfaitement toutes les boites qui proposent des coques en polyester neuves !!
      Alors au final, se retrouver avec une réplique de Berlinette avec châssis, papiers et moteur de Coccinelle, est-ce un si bon plan ?

  10. je vient de découvrir ce site, les informations sont claires, ce qui n’est pas clair, c’est cette grande France de la décadence qui taxe tout, le vieux , le neuf, le travail , l’ecomonie, le chomeur et tout le reste. A vous dégouter d’ètre Francais ! cdl

  11. Bonjour, je vais régulièrement en lituanie et je souhaite acheter quelques modèles de voitures soviétiques, comme les gaz, volga, zaz … Je ne trouve nul part les réponses à mes questions à savoir comment faire pour immatriculer ces véhicules en france sachant qu’il n’y a aucun concessionnaires puisque certaine d’entres elles n’existent plus…?????

    Car je peux en acheter, les faire venir jusqu’à chez moi mais comment les immatriculer sans certificat de conformité, ce sont des modèles russe qui ne sont apperrement pas présentes du tout sur notre territoire… merci pour toute réponse car je suis dans un sac de neud au niveau de mes recherches à ces quéstions au secours…

    1. @arno :
      Le voitures de + 30 ans peuvent être identifiées par la FFVE et donc accéder à la carte grise collection. Les véhicules produits depuis 1997 doivent bénéficier d’un certificat d’homologation européen, valable sur l’ensemble de la CEE, si ils ont été importés dans au moins UN pays de la CEE. À voir avec le constructeur. Pour les véhicules produits entre 1985 et 1997, et non homologués sur le territoire français, ce sera homologation à titre isolé …

  12. Bonjour,

    J’ai parcouru l’ensemble de articles concernant l’import des voitures de collections.

    Comment puis-je essayer d’être sûr de bénéficier du taux de TVA réduite? Y’a-t-il une jurisprudence? Peut-on demander avant de procéder à l’achat à la douane de confirmer le taux de TVA. je voudrais éviter de devoir attendre la surprise bonne ou mauvaise à l’arrivée.

    J’ai vu 2 voitures qui m’intéressent, mais passent-elles les critères ?
    – triumph TR6 qui a plus de 30 ans, mais j’ai peur qu’elle ne soit pas considérée comme « relativement rare », et eelle ne vaut que 9000$ ce qui pourrait ne pas être considéré comme une vameur « élevée ».
    – une MGA entièrement restaurée de 19000$. D’après la « dernière news », je comprends que le fait d’être restaurée n’emp^che pas de bénéficier du taux de TVA réduit, c’est une voiture assez chère il me semble, et plus rare que la TR6.

    Quelqu’un a-t-il une expérience récente d’import de ce type de véhicule?

    merci d’avance de vos conseils, j’e rêve depuis plusieurs années, j’ai rassemblé patiemment le budget, et j’aimerais que toit se passe bien.

    1. @ Doude73 : Le dernier paragraphe de l’article en rouge « DERNIERES NEWS » répond à vos interrogations : aucun problème si véhicule de + 30 ans et en configuration d’origine.

  13. Bonjour,

    Merci de la confirmation.
    Je vais me lancer pour la TR6.
    Est-il possible de consulter les douanes avant l’achat pour être sûr?

    Autre question : j’ai vu une TVR 2500 à vendre en Suisse.
    La Suisse ne fait pas partie de la CEE, mais a des accords particuliers dans plusieurs domaines. Ce sont les mêmes règles de dédouannement?

    merci encore, car votre site est très bien fait et très utile à nous les passionnés. Continuez.

  14. Bonjour,

    Je souhaite acheter une porsche 964 en Norvege.La voiture est de 1992,donc non éligible pour le moment à la carte grise collection.
    J’ai toutes les peines du monde à trouver des informations relatives aux taxes à payer lors de l’immatriculation en france (10, 19.6, 20% ?).Y a t-il également des droits de douanes?
    Merci de m’éclairer et bravo pour votre excellent site.
    P

    1. @Polux : Effectivement la Norvège fait partie de la CEE mais pas de l’UE. Pour éviter toute erreur, le plus sage est de vous rendre à votre centre des impots, car au delà des règles générales, il peut y avoir des accords spécifiques…

  15. Bonjour, j’ai remporté aux enchère sur Catawiki une réplique Mercedes 1922, qui date en réplique de 1987. cette voiture vient des USA via la Hollandes.Je demande aux vendeur que sa voiture soit immatriculée en Hollande.Si celui-ci peut l’immatriculer, pourrais-je en faire autant en France, Changement Carte grise etc……
    Merci pour votre réponse.
    Et merci pour votre site très intéressant.
    RM

    1. @MAUDHUIT : Aie aie aie … c’est (très) compliqué avec les répliques, à fortiori quand elles ont moins de 30 ans. Tout va dépendre de la capacité du vendeur à l’immatriculer en Hollande, vous pourrez demander la réciprocité par rapport à un autre état de la CEE … ou attendre 2017 pour la passer en CG Collection

  16. Bonjour,
    d’abord merci pour tous ces renseignements.
    j’ai pour ma part l’intention d’acheter une corvette c2 de 66 en hollande, elle est quasiment en état concours ,
    a votre avis, est-ce que d’avoir subit une restauration complète peut la classer comme n’étant pas dans son jus d’origine ??
    car les freins, la direction son neufs les organes moteurs sont neufs … châssis bien sur d’origine
    tout est conforme à l’origine ( sauf l’allumage électronique) mais ce sont des pièces neuves.
    à aujourd’hui des choses ont elles encore évoluées,
    je pense pouvoir bénéficier de la tva à 5,5 et une exo des frais de douane ??
    merci d’avance

  17. Bonjour
    Une Porsche 964 targa de 91.Americaine, actuellement en Hollande chez le négociant,peut elle être immatriculée en France en carte grise normale?
    Merci

    1. Il faut poser la question au service homologation Porsche, avec le numéro de série, pour savoir si ils vous délivreront un certificat de conformité. Ce n’est pas gagné, les normes US étant différentes des normes françaises. Et pas de possibilité de CG Collection pour une voiture de 25 ans …

  18. bonjour,
    je vais acheter une porsche 914 importée en Belgique et provenant des USA, mais non immatriculée dans le pays d’importation.
    Le véhicule a plus de 30 ans, donc je disposerai de frais de tva réduit et je n’aurais pas de frais de douane, mais du coup serais je obligé de la déclarer en véhicule de collection ou pourrais je demander une carte grise normale?

    1. Vous pourrez accéder à la CG normale si Porsche vous délivre un certificat de conformité. Voyez avec eux avec le numéro de série. Sinon, CG collection obligatoire.

  19. Bonjour ,

    J’ai acheté un véhicule aux usa , une camaro de 1989 , sur la circulaire des douanes il faut que le véhicule ait au moins 30 ans , à quelle date devrais je l’importer pour qu’elle passe en collection . Sur la carte grise US est noté :
    YEAR / 1989
    PURCHASE DATE / 24 Avril 2009
    DATE TITLE PRINTED / 02 JUIN 2009

    Merci de votre réponse

  20. je suis francais et resident au usa , je veut retourner en france et ramener ma original 1973 olsmobile que j`aid depuis plus de 15 ans
    j`utillise cette voitre presque tout les jour ,elle est a mon mon , et tout les papier son en regle
    quelle sont les lois qui corresponde a ma situation?

  21. Bonjour
    J’ai acheté eu combi de 1974 au brésil que j’ai fait importer (a Paris) par Anvers en Belgique.
    J’ai reçu le DAU qu iatteste que je me suis acquitte de la TVA.
    J’ai voulu alors immatriculer le véhicule en suivant la procédure que j’ai trouver sur le site de la FFVE.
    Le problème est que les impôts ne veulent pas me donner la quitus fiscal au prétexte qu’il me manque un cerfa que doit me donner les douanes, attestant que la TVA a été réglée.
    DE son coté les douanes m’ont fiat comprendre qu’ils ne me donneraient pas ce cerfa a moins que je paies 20 % de TVA et 10 % de droits de douane.
    Je suis donc bloque depuis plus de – mois, et je ne sais pas quoi faire pour débloquer la situation.
    Que me conseillez vous ?

    En vous remerciant par avance
    Didier

    1. La douane française doit vous délivrer le document « 86A » au vu du document Belge. Insistez, d’autant plus que les droits de douane pour les véhicules de + de 30 ans sont plafonnés à 5%.

  22. Bonjour
    Je suis Francais résident aux Etats Unis dans le Maryland.
    Je souhaite importer une station Wagon Ford de 1985 en France lors de mon retour à l’été 2018.
    J ai bien pris note des contraintes liées à l’importation en France.
    Le critère « collectible » m interpelle aussi.
    En effet, pour m interesser de plus prêt aux vehicules qui sont generalement présentés sur les sites de professionels, je m aperçois que les station wagon (break) typiques des voitures familiales US pourvues de woody panel sur les flans ne sont pas du tout proposées à l’import.
    Il y a t’il une quelconque incompatibilité de ce type de vehicule à la collection et par voie de conséquence à l’import?
    merci pour votre réponse

  23. Bonjour,
    Merci pour ce site très fourni en explications, pour autant je reste sceptique en lisant des retours d’expériences variés!

    Je souhaite acheter une Coccinelle 1970 d’origine à un particulier en Suisse, l’objectif étant de l’immatriculer en collection.

    Pouvez-vous me confirmer la démarche?
    – passage en douane française, paiement de la TVA réduite à 5,5% sur la valeur déclarative d’achat et obtention du formulaire 846A => gros doute en lisant certains commentaires: une Coccinelle 1970 est-elle reellement considérée comme véhicule de collection?
    – si possible obtention du certificat de conformité à VW, sinon demande d’attestation de datation à la FFVE
    – envoi à la préfecture de la demande de carte grise collection avec les pièces classiques (en l’occurrence certificat d’immatriculation suisse et certificat de cession suisse) plus le formulaire 846A et l’attestation FFVE => nouveau doute: dois-je faire établir au vendeur suisse un certificat de cession au format français?

    Merci encore et bonne route,
    Simon

    1. Bonjour ! Oui, c’est bien celà, sauf que vous n’avez rien à demander à VW si vous demandez une CG Collection à la FFVE, accessible à tout véhicule de + 30 ans.

  24. Chers moderateurs,
    J’ajuste mon message pour qu’il puisse servir au plus grand nombre.

    Selon les modèles de véhicules anciens (en l’occurrence une Coccinelle 1970 de mon côté), nous lisons tout et son contraire quant à leur qualification par les douanes en véhicule « collection ».

    L’impact est de taille car pour obtenir le formulaire 846A nous paierons uniquement la TVA réduite à 5,5% dans le cas « collection », contre 10% de droits de douanes + 20% de TVA dans le cas contraire!

    Sauriez-vous nous indiquer comment avoir une réponse ferme et officielle sur ce sujet, avant de finaliser l’achat d’un véhicule à l’étranger? Qui contacter?

    Merci et bonne continuation,
    Simon

    1. Vous n’aurez pas de réponse officielle (donc écrite) avant votre achat. L’administration est souveraine quant à ses décisions et traite les demandes sur dossier. Ceci dit, les textes sont clairs. Si votre véhicule a plus de 30 ans et qu’il est dans sa configuration d’origine, il bénéficiera du régime de TVA réduite 5.5%

  25. Bonjour,
    Je suis expert-comptable et un de mes clients souhaite se lancer dans l’importation de véhicules de collection depuis les États Unis pour les revendre en FRANCE.
    J’ai bien compris qu’à l’import, il bénéficiait de la TVA à 5,5%. Mais à la revente, quel taux appliquer: 5,5% ou 20%.
    Je ne trouve aucune réponse sur le site de l’administration fiscale.
    Merci pour votre réponse.

    1. Il applique la TVA sur la marge générée entre son prix d’achat et le prix de vente : 20%
      Faites vous confirmer par votre expert comptable 😉

  26. bonjour

    la douane accepte un prix d’achat si j’ai une copie d’annonce et une facture?
    Maserati biturbo 1985 prix CHF 6,000 (envirion €5,300)
    ou
    elle pris un prix, par example, côte LVA?

    import de suisse, 5,5%?

    c’est nécessaire à faire toutes les documents à la frontière ou c’est possible à payer à l’hôtel d’impot dans ma ville?

    merci pour votre aide

    cordialement

  27. Bonjour,
    Mon beau-frère a recu en cadeau de son grand-pére une ISO RIVOLTA 340 GT le jour de sa naissance, en 1978. Elle est restée a l’etranger, hors Europe, pendant tout ce temps. Il voudrait maintenant la faire venir en France pour en profiter.
    Est-ce que je comprends correctement la réglementation douanière comme ceci:
    1) Pas de TVA, car possession depuis plus de 22 ans.
    2) Droits de douane de 5.5% calculés sur valeur de la voiture au moment de la cession par le grand pére, en 1978? Ou autre valeur?

    Merci pour votre aide

    1. Situation complexe qui devra être validée par un notaire à minima. Voici toutefois nos commentaires :
      1) La donation à mineur doit avoir été validée et enregistrée par le représentant légal du donataire. Pour envisager l’immatriculation en France, la preuve de propriété devra être limpide (sans présumer d’une éventuelle régularisation des droits de donation)
      2) La possession depuis X années n’influe pas sur la TVA, juste sur la taxation sur la plus-value en cas de revente. Le fait que le véhicule ai + de 30 ans vous exonère de TVA.
      3) La taxation à 5.5% s’effectuera sur la valeur du véhicule à son entrée en France.

  28. Bonjour.
    petite question : j’ai acheté en 2016 en GB une Morris mini van a restaurer.
    Aujourdhui, je commence a regarder pour les papiers (carte grise de collection). mon probléme est que depuis le 01/01/2021 la GB n’est plus dans dans Eurrope, est que je dois faire un Quitus fiscal. Mais je n’ai pas document de douane. Quelle demarche faire ? je vais payé de la TVA pour une mini à 1500 euros ?

  29. Bonjour,

    je suis résident Français. Je regarde actuellement une auto située en Suisse et d’origine Suisse. Le modèle est une Porsche 911 3.2 L de 1984, vendue par un professionnel. La voiture est actuellement en carte vétéran (équivalent du statut collection en France), elle est d’origine hormis quelques pièces mécaniques remplacées depuis sa naissance.

    Ma question est la suivante: lors de mes démarches d’importation en France serais-je bien assujetti à l’exemption de droits de douane ainsi qu’au taux réduit de TVA, et celui-ci est t -il toujours de 5.5 % en 2021 ? Et enfin ce taux s’applique t-il sur la valeur hors taxe ou TTC payée auprès du vendeur pro Suisse ? j’ai beaucoup lu sur internet mais surtout tout et son contraire, aussi je vous remercie pour vos lumières.

    un grand merci par avance pour votre aide

    J

    1. Bonjour,
      Oui, véhicule + de 30 ans sera taxé à 5,5% (taux réduit) et sans droit de douane sur le montant TTC réglé par l’acheteur (il n’y a pas de TVA facturée sur les véhicules d’occasion, le vendeur paye uniquement une TVA sur sa marge).

  30. Bonjour J’ai l’intention d’acheter une ford de 1934 ce véhicule est aux USA le vendeur après remise en route du moteur a installé un faisceau 12 volts à la place du 6 volts d’origine
    Cette modification peut-elle jouer sur les taxes d’importation?
    Je me perds dans tous ces taux .Si j’ai bien compris je devrais payer une taxe de 7% sur la valeur d’achat du véhicule ,mais j’ai lu que la taxe était calculée sur la somme de la valeur d’achat du véhicule +le transport
    Pouvez- vous m’éclairer sur ces différents points
    Merci bonne journée

  31. Bonjour,

    Merci à vous pour toutes les explications, qui sont très claires!

    Je suis actuellement au Brésil, et j’ai vu plusieurs beaux combi a des prix abordables.

    Je compte en acheter un de plus de 30 ans et le faire venir par container en France.

    Je devrais donc m’acquitter de la TVA à 5,5% sur le prix d’achat si j’ai bien compris, mais quels sont les autres frais de douanes ou autres TVA que je devrais payer ?

    Merci d’avance

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Check Also