vendredi, mai 24 2024

Les véhicules de collection sont soumis à une fiscalité globalement favorables pour propriétaires, mais attention aux plus-values de cession …

– Exonération des droits de douane à l’importation :

Nous l’avons déjà vu dans un article spécifiquement consacré à l’importation, les voitures de collection de + 30 ans et dans leur état d’origine importées depuis un pays extérieur à la CEE bénéficient d’une fiscalité très favorable avec une simple TVA au taux réduit de 5,5% là où un véhicule contemporain se verrait frappé d’un droit de douane de 10% + une TVA de 20% …

Exonération sur l'ISF

– Exonération d’ISF :

Edit rédaction : l’ISF ayant été supprimé et remplacé par l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) ce chapitre n’est plus d’actualité.

Plus value sur les cessions

– Taxe des plus-value à la cession

La qualification en véhicule de collection (cf. définition ci-dessus) entraîne un aspect défavorable pour le propriétaire qui est généralement peu connu des passionnés : la Loi de Finance 2014 a redéfini le régime d’imposition des plus-values de cessions de véhicules de collection (vous revendez le véhicule plus cher que vous ne l’avez acheté) quand :

– le montant total de la vente dépasse 5.000 euros
– le véhicule a été détenu moins de 22 ans
– le véhicule n’est pas vendu à un musée référencé au ministère de la Culture

Calcul de la plus-value 
– Prix de vente, duquel il faut déduire :
– Le prix d’acquisition, augmenté des frais réels de restauration et de remise en état.
Le résultat, constitue la plus-value taxable, dont le montant est réduit d’un abattement de 5% par année de détention au-delà de la deuxième, d’où une exonération totale après 22 ans de détention du bien cédé.

Calcul de l’imposition
– La plus-value est taxable au taux de 19%, plus les prélèvements sociaux, ce qui donne un total de 34.5 %.
– Si le particulier vendeur n’est pas en mesure de prouver la date et le prix d’acquisition du bien cédé, ou s’il ne souhaite pas être imposé sur la plus-value, il peut verser une taxe forfaitaire de 6.5 % (6% CSG + 0,5% CRDS) du prix de vente du bien cédé. Pour être imposé sur la plus-value, il faut exercer une déclaration écrite, sinon c’est le régime de la taxe de 6.5 %  sur le prix de vente qui s’applique.

Déclaration et paiement
Jusqu’en 2013, les particuliers devaient déposer eux-mêmes la déclaration N°2048-M et le règlement de l’impôt dans le mois suivant la cession, faute de quoi, ils s’exposaient à un redressement fiscal assorti de majorations en cas de contrôle fiscal. Depuis 2014, cette obligation a été transférée à l’acquéreur lorsque il s’agit d’un professionnel assujetti à la TVA et qu’il n’y a pas d’intermédiaire à la transaction. En clair, si vous vendez à un pro, il va déclarer aux impôts qu’il vous a acheté un véhicule à telle somme …

Porsche 356 1958

Quelques cas d’école :

– Achat d’une Porsche 356 à 10.000 euros en 1992. Revente 100.000 euros en 2015. Pas de taxation des 90.000 euros de plus-values si vous avez fait mettre la carte grise à votre nom dès 2002 (preuve de propriété de +22 ans)

– Achat d’une Porsche 356 à 30.000 euros en 2002. Revente 100.000 euros en 2015. La plus value est éligible à une décote de 65% (possession 13 ans). Mais si vous n’êtes pas en mesure d’apporter la preuve du montant de l’achat, imposition forfaitaire à 6.5 % de la valeur de vente soit 6.500  euros

– Achat d’une Porsche 356 à 20.000 euros en 2005. 50.000 euros de frais de restauration justifiables sur factures. Revente 100.000 euros en 2015. La plus-value (100.000 – 20.0000 – 50.000 = 30.000) est éligible à une décote de 50% (possession 10 ans) et vous possédez la facture d’achat. Imposition de 30.000 -50% = 15.000 euros de plus values à 34,5% soit 5.175 euros ou imposition forfaitaire à 6.5 % de la valeur de vente soit 6.500  euros

– Achat d’une Triumph GT 6 à 9.000 euros en 2012. Revente 14.000 euros en 2015. Pas de décote (possession 2 ans). Imposition à 34,5% des 5.000 de plus value soit 1.725 euros ou à 6,5% sur les 14.000 de la transaction soit 910 euros.

On voit que ces règles induisent plusieurs conséquences : la question de la détention d’une preuve du montant de l’achat quand il a été acheté à un particulier mais également la question de la restauration de la voiture, pour laquelle l’administration fiscale exigera des factures pour les déduire de la plus-value réalisée. Que se passe-t-il quand le passionné restaure lui-même le véhicule le WE dans son garage ? Comment les heures travaillées sont-elles valorisées dans ce cas ?

Malheureusement, pour ce cas, les textes sont muets …

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25 comments

    1. @Olivier : A vous de faire vos choix en terme de sincérité de déclaration fiscale. Pour le reste, il n’y a rien de plus simple que de tracer un chèque si vous faites l’objet d’un contrôle…

      1. Rien de plus simple ? Vous plaisantez,.. ! C’est très couteux de « faire ressortir » un chèque par la Banque de France même par le fisc. Si vous saviez le nombre d’enquête de police abandonnée (dans le sens auteur non poursuivi) pour ce type de problème . L’administration estimant que le jeu n’en valant pas la chandelle. Dans le cas des chèques c’est pareil, plus il a été émis il y a longtemps et plus ça ajoutera au fisc.

  1. Le fisc, toujours à l’affût de tout. Le flicage est partout… Où va t-on. Il n’y a pas à être sincère avec cette administration de voleurs.

  2. Merci pour ces infos…
    Cependant , si je comprends bien ,il semble presque toujours intéressant de choisir les 6.5% de la totalité de la valeur du véhicule , meme avc une facture de départ , vu le taux d’imposition appliqué juste sur la plus value ! ?
    meilleures salutations .

  3. Euh franchement, vous connaissez UNE SEULE personne qui déclare ou qui a déclaré ses plus values de cession sur voitures de collection ????
    La seule nouveauté, c’est que si l’on revend à un pro, il est obligé de cafter au fisc. Moralité, préférez les formules dépot-vente !

  4. Je ne suis pas choqué par cette mesure contrairement à tous les fossoyeurs de la fiscalité. Vous trouvez ça moral que des particuliers fassent 5, 10, 20 ou 40.000 euros de bénéfice sans la moindre fiscalité en achetant et revendant une voiture alors qu’un professionnel est taxé à 40% sur ses bénéfices ????

  5. Bonjour,

    On le répétera jamais assez : ne passez pas en CG Collection si vous pouvez l’éviter.

    Sinon, les critères du bulletin des Douanes BUDD1300884C sont trop vagues pour être appliqués :

    « relativement rares » ? Ford T ou plus récemment VW Coccinelle ou même 2CV sont elles des voitures rares ? Y-a-t-il un seuil de rareté ?

    « ne pas être normalement utilisés conformément à leur destination initiale  » : que signifie « destination initiale » ? une voiture de collection ou non est faite pour rouler; que je sache

    « faire l’objet de transactions spéciales… » : une petite annonce dans la presse est elle une transaction spéciale ? Non.

    « avoir une valeur relativement élevée » : c’est quoi,  » une valeur relativement élevée » ?

    Cette directive n’est pas applicable. Comme bien d’autres.

    Cordialement

  6. Bonjour,
    Très bon article, Merci
    Avez-vous les article de lois correspondant à vos déclarations, car il me semblait qu’il devait y avoir un caractère habituel dans les reventes.
    Je fouille dans la notice de la déclaration 2048M et dans les article 150 U et V du Code générale des Impots mais je ne trouve pas ces éléments.
    Selon vos dire je m’expose à quelques dizaines de milliers d’euros d’impôt, j’ai donc un peu peur et j’aimerais le texte pour m’y référer.

    Encore Merci

    1. Vous confondez plusieurs choses : la requalification en activité professionnelle (générant cotisations sociales) de la vente régulière de véhicules par un particulier et la taxation de la plus-value dégagée sur un véhicule de collection détenu depuis moins de 22 ans.
      Cf. Loi de finance 2014 (en général) et le BOFIP 4151 (en particulier)

  7. Bonjour,

    Si l’achat du véhicule de collection est fait par une entreprise, le véhicule est il assujetti à la TVS? Peut-il y avoir récupération de tva? Sont achat est-il déductible comme des charges?

    Avec mes remerciements,

    Didier.

  8. bonjour

    je vais echanger mon vehicule de collection
    quelle est la procedure et les documents à remplir.
    J utilise le document vente globale ou marge
    c’est un simple echange, pas d’argent en jeu, si je ne déclare pas dans le mois je vais me faire taxer, sur quelle base ils vont me taxer ?????????????????

    CDT

    1. Le fisc a des ressources inépuisables… En l’absence de valeur déclarée de la transaction, il vous sera demandé de fournir tout élément permettant d’estimer la valeur de l’échange…

  9. En tant que non-résident (j’habite la Belgique), je ne suis pas soumis aux prélèvements sociaux GSG et CRDS. J’en déduis que je n’ai à acquitter aucune taxe lors de la vente de ma voiture de collection. Me trompe-je ?
    Franck

  10. bonjour a tous,
    (en tant que privé) je souhaite acheter des véhicules de collection en « mauvais état, pas trop cher » les faire restaurer chez un pro (donc facture de restauration) et les revendre un bon prix.
    ex: achat FIAT 1500 cabriolet, 9000 euros, ensuite 10000 euros de factures de restaurations, reventes 30000 euros (valeur de la cote, elles sont en moyenne a 35-40000 sur le marché de l’occasion). donc 11000 de « bénef ». Sur ces 11000 je donne 34% au fisc (car je fournis des factures pour déductions de l’impots et donc être taxé que sur la plus valus). ( les chiffres donné pour la voiture sont a TITRE INDICATIF, le bénef peut-être que de « 2 ou 3000 euros », le sujet n’est pas la, merci)
    Je répète l’opération plusieurs fois dans l’années pour pouvoir me faire un revenus correct.
    – Ais-je bien compris le fonctionnement?
    – Suis-je dans l’illégalité?
    Merci
    Cordialement
    Nico

    1. Oui, vous avez compris le fonctionnement et ce que vous décrivez c’est légal.
      Néanmoins si l’activité est aussi régulière que vous l’évoquez, l’administration peut considérer qu’il s’agit d’une activité commerciale et la requalifier. Dans ce cas, vous serez assujetti à des cotisations URSAFF et à une fiscalité professionnelle.

  11. D’accord merci pour votre explication.
    Je vais bien entendus continuer de me renseigner sur le sujet avant de me lancer et partagerais mon expérience sur Autocollec ! . Désolé je n’ai pas vraiment pris le temps de me présenter, je m’appel Nicolas Hervé j’ai 23 ans et je suis un grand passionné de voiture ancienne; passion que j’ai découvert pendant « ma jeunesse » dans le garage de mon grand père, là ou s’allié poster Ferrari et odeur d’huile! Je trouve votre site très intéressant et j’apprends beaucoup de chose. continuer comme ça pour le plaisir de vos lecteurs 😉
    cordialement

  12. Bonjour,

    LA taxation sur plue value se fait uniquement sur les véhicules dit « De collection » avec mention sur la CG ou s’applique t’elle à tous véhicules sujet à plus value? Je pense notamment à ces GTI et autres petites sportives comme les Porsches à moteurs avant des années 80 qui ont le vent en poupe et donc la cote ne cesse de grimper.

  13. Bonjour !
    Je suis tombé sur votre article juste au moment où j’allais lancer la procédure de passage en CG collection pour mon coupé Jaguar V12, depuis toujours régulièrement immatriculé en France depuis son importation par British Leyland en 1971. Je pense que je vais surseoir à la démarche, puisque de toutes manières, en cas de revente, le temps travaille pour moi : je suis propriétaire de la voiture depuis 2005. Cela dit, ne pensez vous pas qu’on peut craindre un jour un « réveil de Bercy » pour des véhicules de plus de 30 ans en CG normale, revendus avec une forte plus value ? Et que dire des incohérences actuelles de la « législation verte » interdisant l’accès de certaines villes à des véhicules trop anciens en CG normale, contrairement aux mêmes véhicules en CGC , pourtant souvent moins contrôlés au niveau de la pollution ?

  14. Bonjour .
    Très intéressant votre sujet sur les divers taux de taxations lors de la revente de voitures anciennes soit en CG normales soit en CGC dont je pensais qu’elles étaient dans une niche permettant de ne pas être assujetti à la plus value comme je crois les œuvres d’art « Fabius » en son temps ministre des finances grande fortune et collectionneur reconnu en avait fait son affaire !!! . Possesseur moi aussi de voitures anciennes je ne connaissait pas votre site, je suis ravi de m’y être connecté .
    Merci de vos commentaires et conseils.
    Bonne continuation et bonne fin d’année .

    1. Francois Hollande est passé par là avec la Loi de finances 2014 …
      Merci pour le reste, votre fidélité est notre meilleure récompense 😉

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